Conditions générales de vente et d'annulation

Ces conditions s'appliquent aux Clients qui commandent une prestation à domicile auprès d'un Prestataire via DOMILO GROUP, en France comme en Espagne. Elles complètent les conditions générales d'utilisation. Le contrat de prestation est conclu à distance entre le Client et un Prestataire professionnel ; DOMILO GROUP intervient comme intermédiaire et encaisse le paiement pour le compte du Prestataire.

1. Prix

Le prix de chaque prestation est fixé par le Prestataire dans sa Proposition. Le prix affiché au moment de l'acceptation est le prix total, en euros, toutes taxes comprises (TVA / IVA incluse lorsqu'elle est applicable), que vous payez : DOMILO GROUP ne vous facture pas de frais supplémentaires. Le Prestataire peut modifier une Proposition tant qu'elle n'est pas acceptée.

2. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire au moment où vous acceptez une Proposition, via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe). DOMILO GROUP ne conserve pas vos numéros de carte. Vous pouvez enregistrer une carte pour vos prochaines commandes et la supprimer à tout moment.

Les fonds sont conservés jusqu'à la fin de la prestation : le Prestataire n'est payé qu'après validation de la prestation par vous (ou validation automatique 72 heures après sa déclaration de fin, si vous ne répondez pas) et, le cas échéant, après arbitrage d'un litige. DOMILO GROUP prélève sa commission sur le montant payé et reverse le solde au Prestataire.

3. Réalisation et validation

Le Prestataire se présente à l'adresse et au créneau convenus. À la fin, il déclare la prestation terminée. Vous disposez de 72 heures pour la valider et la noter, ou pour signaler un problème. Passé ce délai, la prestation est validée automatiquement.

4. Annulation par le Client

Moment de l'annulation	Remboursement
Avant l'acceptation d'une Proposition (ou avant tout paiement)	Gratuit, rien n'est débité
Plus de 24 h avant l'heure prévue	100 %
Entre 24 h et 6 h avant l'heure prévue	90 %
Moins de 6 h avant l'heure prévue	70 %
Après l'heure prévue de début	50 %

Le montant retenu rémunère le Prestataire du temps réservé et du déplacement. Le remboursement est ordonné immédiatement ; il apparaît sur votre moyen de paiement sous quelques jours selon votre banque (généralement 5 à 10 jours ouvrés).

5. Annulation par le Prestataire ou par DOMILO GROUP

Si le Prestataire annule, ou si DOMILO GROUP annule la demande, vous êtes remboursé intégralement, sans frais. Un Prestataire qui annule ou ne déclare pas la prestation peut être sanctionné (voir les conditions Prestataires). Une prestation qui n'a jamais été déclarée par le Prestataire dans les sept jours suivant la date prévue est annulée et vous êtes remboursé.

6. Prestation non conforme

Si la prestation n'a pas été réalisée, est incomplète ou défectueuse, signalez-le dans l'application pendant le délai de validation. Après examen, le support peut décider du paiement du Prestataire, d'un remboursement partiel ou d'un remboursement total. Vos droits légaux (garantie de conformité, notamment) restent applicables.

7. Droit de rétractation

En tant que consommateur, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver votre décision (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation français ; articles 68 et 102 et suivants du texte refondu de la loi générale espagnole pour la défense des consommateurs et utilisateurs, Real Decreto Legislativo 1/2007).

Exceptions et conditions propres aux prestations de services. Une prestation à domicile est souvent demandée pour une date proche. Lorsque vous acceptez une Proposition dont la prestation doit avoir lieu avant la fin du délai de 14 jours, vous demandez expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai. En conséquence :

si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après que vous avez expressément demandé son exécution et reconnu que vous perdez votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, vous ne pouvez plus vous rétracter (article L.221-28 1° du Code de la consommation ; article 103 a) du texte refondu espagnol) ;
si vous vous rétractez après le début de la prestation, vous payez un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu'à la communication de votre rétractation (article L.221-25 du Code de la consommation ; article 108 du texte refondu espagnol) ;
vous pouvez en outre demander une intervention urgente à votre domicile ; le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation urgents que vous avez expressément demandés (article L.221-28 du Code de la consommation ; article 103 du texte refondu espagnol).

Comment vous rétracter. Avant l'exécution de la prestation, vous pouvez à tout moment annuler dans l'application ou écrire à support@domiloapp.com en indiquant clairement votre décision. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans que cela soit obligatoire. Nous vous remboursons dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de votre rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

La grille d'annulation de l'article 4 s'applique avant la prestation ; lorsqu'elle est plus favorable que le droit de rétractation (par exemple remboursement de 100 % plus de 24 h avant l'heure prévue), elle s'applique en priorité. Cette grille ne limite pas votre droit légal de rétractation lorsqu'il s'applique.

Modèle de formulaire de rétractation — À l'attention de DOMILO GROUP, 35 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, support@domiloapp.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous. Commandé le () / numéro de demande : … ; Nom du consommateur : … ; Adresse du consommateur : … ; Date : … () Biffez la mention inutile.

8. Droits légaux, conformité, facturation et TVA

Vous bénéficiez des droits que la loi du pays où vous résidez reconnaît aux consommateurs en cas de prestation non conforme (en France, le Code de la consommation et le Code civil ; en Espagne, le texte refondu de la loi générale pour la défense des consommateurs et utilisateurs et le Code civil), qui s'ajoutent aux solutions prévues à l'article 6 et ne sont pas limités par ces conditions.

Un récapitulatif de chaque paiement est disponible dans l'application. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises ; le taux de TVA / IVA applicable dépend de la nature de la prestation et de la situation fiscale du Prestataire (certains Prestataires bénéficient d'un régime de franchise ou d'exonération). Le Prestataire est responsable de la facturation de sa prestation conformément à son régime fiscal (facture en France, factura en Espagne) ; vous pouvez la lui demander dans l'application ; la commission de DOMILO GROUP fait l'objet d'une facture adressée au Prestataire.

9. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation : support@domiloapp.com. Nous répondons en général sous 24 heures ouvrées. À défaut de solution amiable :

France : vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [à compléter].
Espagne : vous pouvez saisir ce même médiateur pour un litige transfrontalier, ou vous adresser aux organismes de consommation de votre commune (OMIC) et de votre communauté autonome (en Andalousie, la direction générale de la consommation de la Junta de Andalucía), ainsi qu'à la Junta Arbitral de Consumo lorsqu'elle est compétente.
Union européenne : le Centre européen des consommateurs (France ou Espagne) vous aide gratuitement pour les litiges transfrontaliers.

Vous pouvez aussi saisir les tribunaux de votre lieu de résidence (voir l'article 16 des conditions d'utilisation).